Tribunal du Football - Règles de procédure partie 1

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By RationalMajesty

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54 Questions

Quelles sont les chambres constituantes du Tribunal du Football ?

Qui est chargé de trancher en cas d'incertitude concernant la chambre compétente pour statuer sur une affaire donnée ?

Quelles lois et conventions les chambres du Tribunal du Football doivent-elles prendre en compte en plus des Statuts et règlements de la FIFA ?

Quelle est la durée de mandat du président du Tribunal du Football ?

Comment la chambre de résolution des litiges est-elle constituée ?

Quel est le critère de formation requis pour le président du Tribunal du Football ?

Quel critère de formation est requis pour les membres de chaque chambre du Tribunal du Football, en plus d'avoir un bagage juridique professionnel ?

Quel est le délai pour contester la désignation d'un membre du Tribunal du Football pour statuer sur une affaire ?

Quelle est la composition de la chambre des agents du Tribunal du Football ?

Quelle est l'obligation des personnes nommées au Tribunal du Football concernant la confidentialité dans chaque affaire ?

Quelle est la composition de la chambre du statut du joueur au Tribunal du Football ?

Quelle est la responsabilité des membres du Tribunal du Football en ce qui concerne leur impartialité et les conflits d'intérêts ?

Qui peut être tenu responsable des éventuelles actions ou omissions découlant de décisions ou de procédures entreprises ?

Qui peut être considéré comme partie auprès d’une chambre du Tribunal du Football ?

Comment les parties reçoivent les communications de la FIFA liées à une procédure ?

Que doit fournir une partie qui désigne un représentant autorisé pour agir en son nom dans une procédure ?

Quelle est l'obligation des parties en ce qui concerne la consultation de TMS et du Portail juridique ?

Que se passe-t-il si les parties ne consultent pas TMS et le Portail juridique ?

Lorsqu'une partie reçoit une communication par l'intermédiaire de son association membre, quand le délai court-il ?

Pendant quelle période les délais sont-ils suspendus chaque année ?

Quelles actions une partie peut-elle effectuer avant qu'une décision ne soit prise ?

Quelle obligation une partie doit-elle respecter concernant les demandes d'information faites par une chambre ou par le secrétariat général de la FIFA ?

Que peut-on demander concernant les délais fixés par le secrétariat général de la FIFA ?

Dans quelle(s) langue(s) une soumission à la FIFA doit-elle être effectuée pour être prise en considération ?

Quelle est la langue dans laquelle toute preuve sur laquelle une partie entend s’appuyer doit être fournie ?

Comment les délibérations d'une chambre se font-elles ?

Quelles preuves peuvent être produites dans le contexte des Règles de procédure du Tribunal du Football ?

Quels sont les pouvoirs discrétionnaires d'une chambre du Tribunal du Football ?

Dans quelles circonstances une chambre du Tribunal du Football peut-elle décider qu'une affaire se prête à une audience ?

Comment les décisions sont-elles prises au sein d'une chambre du Tribunal du Football en cas d'égalité des votes ?

Comment les décisions sont-elles prises au sein d'une chambre du Tribunal du Football ?

Quelle est la conséquence si les motifs d'une décision ne sont pas demandés dans un délai de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif de la décision ?

Quand une décision entre-elle en vigueur ?

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il publier des décisions ?

Quelle langue est utilisée par la chambre pour rendre sa décision si les soumissions ou les preuves sont rédigées dans une seule langue ?

Quand une partie peut-elle exiger que la FIFA publie une version anonyme ou expurgée d'une décision contenant des informations confidentielles ?

Quelle version peut être publiée par la FIFA dans le cas de décisions impliquant des mineurs ?

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il soumettre une réclamation directement au président de la chambre concernée dans le cadre d’une procédure accélérée ?

Quelle est la conséquence si une partie ne répond pas à la proposition de résolution formulée par le secrétariat général de la FIFA ?

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il formuler une proposition de résolution dans les litiges ?

Quelle étape doit suivre une partie pour déposer une réclamation auprès du Tribunal du Football ?

Que fait le secrétariat général de la FIFA après s'être assuré que la réclamation est complète, selon l'article 19 ?

Quelle conséquence entraîne l'acceptation d'une proposition de résolution ?

Quelle est la conséquence si les défendeurs ne répondent pas à la réclamation dans le délai imparti ?

Quelles actions les défendeurs peuvent-ils effectuer en réponse à la réclamation, selon l'article 21 ?

Que peut décider le secrétariat général de la FIFA concernant les soumissions ?

Quelles sont les conséquences si une partie essaie de compléter ou de modifier ses soumissions après la notification de la clôture de la phase de procédure consacrée aux soumissions ?

Quelles sont les obligations des contre-défendeurs (demandeurs initiaux) si les défendeurs présentent une demande reconventionnelle valable ?

Quand les frais de procédure doivent-ils être payés ?

Qu'est-ce que la médiation ?

Quelle est la conséquence d'un accord de règlement issu d'une médiation réussie ?

Quelle est la composition habituelle pour statuer sur une réparation demandée inférieure à USD 200 000 dans le cas des réclamations relevant de la chambre de résolution des litiges ?

Quelle est la composition habituelle concernant les procédures devant la chambre du statut du joueur ou de la chambre des agents ?

Quand est-ce qu'une procédure est gratuite ?

Description

Testez vos connaissances sur les règles de procédure du Tribunal du Football, y compris la composition des chambres et les décisions du président.

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