Quiz sur les réclamations et demandes reconventionnelles dans une affaire exista...

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27 Questions

Quelle est la composition du Tribunal du Football (TF)?

Le Tribunal du Football est composé de trois chambres

Qui nomme le président du Tribunal du Football?

Le président du Tribunal du Football est nommé par le Conseil de la FIFA

Quels sont les domaines de compétence de chaque chambre du Tribunal du Football?

Les domaines de compétence de chaque chambre sont définis dans des règlements spécifiques de la FIFA

Quelle est la méthode de communication utilisée pour les procédures de la FIFA?

Le Portail juridique et le système de régulation des transferts de la FIFA

Quelle est la conséquence de ne pas consulter le TMS et le Portail juridique au moins une fois par jour?

Un désavantage procédural

Quand un délai court-il à partir du jour de réception d'une communication?

Le deuxième jour

Quelles langues sont acceptées pour les soumissions à la FIFA?

Anglais, espagnol et français

Quelles sont les parties qui peuvent être des parties auprès de la chambre de résolution des litiges?

Les entraîneurs

Qui peut désigner un remplaçant pour un poste vacant dans la chambre de résolution des litiges?

Le Conseil de la FIFA

Quel est le rôle du secrétariat général de la FIFA dans le Tribunal du Football?

Il apporte un soutien administratif et organisationnel

Quelle est l'obligation des membres du Tribunal du Football en ce qui concerne la confidentialité?

Ils doivent garder confidentielles toutes les affaires sur lesquelles ils statuent

Quelle est la langue utilisée exclusivement dans toutes les procédures?

Français

Quelles sont les preuves considérées par une chambre lors d'une décision?

Des preuves non présentées directement par les parties, y compris celles générées par TMS et/ou la Plateforme des agents de la FIFA

Comment sont prises les décisions d'une chambre?

À la majorité des membres de la chambre, en cas d'égalité le président a le vote prépondérant

Quand une décision devient-elle définitive et contraignante?

Dès sa notification

Quand est-ce qu'une partie est tenue de régler les frais de procédure?

Si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision

Quand est-ce que les frais de procédure doivent être payés?

Dans un délai de dix jours après la notification de la décision

Est-ce qu'il peut y avoir des dépens adjugés?

Non, il ne peut être adjugé de dépens

Qu'est-ce que la médiation selon le texte?

Une procédure volontaire gratuite

Quelles informations doivent être incluses dans une réclamation déposée via le Portail juridique?

Le nom et l'adresse des demandeurs

Que se passe-t-il si une réclamation déposée via le Portail juridique est incomplète?

La réclamation est réputée retirée et doit être déposée à nouveau

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il formuler une proposition de résolution dans un litige?

Lorsque la réclamation ne soulève pas de faits ou de questions juridiques complexes

Que se passe-t-il si les défendeurs ne répondent pas à une proposition de résolution?

La proposition est réputée acceptée

Quelle est la conséquence si une partie dépose une nouvelle réclamation liée à une affaire existante dans laquelle elle est défenderesse?

La nouvelle réclamation est traitée comme une demande reconventionnelle.

Quand une nouvelle réclamation doit-elle être soumise si elle fait référence à une affaire existante?

Dans le même délai que celui imparti pour la réponse à la réclamation dans l’affaire existante.

Que se passe-t-il si une réponse à une demande reconventionnelle est soumise à l'issue du délai imparti?

La réponse n'est pas prise en considération.

Quand les parties ne peuvent-elles plus compléter ni modifier leurs soumissions ou demandes de réparation?

Après la notification de la clôture de la phase de procédure consacrée aux soumissions.

Quiz sur le dépôt de nouvelles réclamations dans une affaire existante et leur traitement en tant que demandes reconventionnelles. Apprenez les règles concernant les délais de soumission et les notifications aux parties concernées.

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