Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs partie 3

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18 Questions

Quelle est l'étendue de la compétence de la FIFA ?

Que peuvent choisir de faire les parties impliquées dans certains litiges de dimension internationale ?

Où doit être incluse une clause d'arbitrage ?

Que se passe-t-il en cas de non-paiement des montants dus par un club ?

Dans quels cas les sanctions liées au non-paiement des montants dus peuvent ne pas être appliquées ?

Quelle est la durée maximale de suspension de matches officiels pour un joueur en cas de non-paiement des montants dus ?

Combien de temps a le débiteur pour verser l'intégralité de la somme due au créditeur après notification de la décision, lorsque les sanctions sont appliquées ?

Quelle est la durée maximale pendant laquelle le Tribunal du Football peut traiter un litige ?

Qu'est-ce qui peut interrompre l'écoulement du délai imparti pour le paiement des montants dus (ex : montants impayés ou indemnité) ?

Quelle est l'une des exceptions où les conséquences liées au non-paiement des montants dus peuvent ne pas être appliquées ?

Quelles sont les conséquences du non-paiement des montants dus dans le délai imparti ?

Que doit faire le débiteur d'un paiement une fois que les sanctions sont appliquées ?

Quelle action doit entreprendre la FIFA une fois qu'elle reçoit la preuve de paiement de l'intégralité de la somme due ?

Quelle est la durée maximale pendant laquelle les sanctions restent en vigueur en cas de non-paiement des montants dus ?

Quels critères permettent de déterminer si une entité est le successeur sportif d'une autre entité ?

En cas de divergence dans l'interprétation des versions anglaise, française et espagnole du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, quelle version fait foi ?

Qui prendra des décisions définitives au sujet de toutes les questions non prévues dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs ?

Que doit faire le successeur sportif d'un débiteur ?

Description

Testez vos connaissances sur l'article 22 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA. Ce quiz aborde les litiges entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle selon ce règlement.

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