Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA partie 2

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By RationalMajesty

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45 Questions

Quand est-ce que la déclaration d’affectation est envoyée à la Chambre de compensation de la FIFA ?

Que fait la Chambre de compensation de la FIFA si certaines informations clés sont manquantes dans TMS au sujet des clubs et associations membres ?

Quand les associations membres doivent-elles fournir à la Chambre de compensation de la FIFA les informations du club, suite à une demande ?

Quand est-ce que la rétribution de la formation est convertie en EUR par le secrétariat général de la FIFA ?

Quand est-ce que la déclaration d’affectation est générée pour le mécanisme de solidarité ?

Quand la déclaration d'affectation est-elle générée pour l'indemnité de formation ?

Quand le nouveau club est-il tenu de payer le montant demandé par la Chambre de compensation de la FIFA ?

Comment les paiements dus au titre de la rétribution de la formation doivent-ils être effectués pour être acceptés par la Chambre de compensation ?

Comment la notification de paiement est-elle envoyée au nouveau club par la Chambre de compensation de la FIFA ?

Quelles sont les conséquences d’un manquement au maintien des coordonnées à jour dans TMS pour le nouveau club ?

Quelles sont les conséquences si le nouveau club ne paie pas l'intégralité du montant demandé dans le délai imparti ?

Que risque le nouveau club s'il ne paie pas l'intégralité du montant, demandé par la Chambre de compensation de la FIFA, après le délai supplémentaire de 7 jours ?

Qui est autorisé à effectuer le paiement demandé par la Chambre de compensation de la FIFA pour le nouveau club ?

Que doit mentionner la déclaration d'affectation envoyée par la Chambre de compensation de la FIFA ?

Où la Chambre de compensation de la FIFA envoie-t-elle la déclaration de répartition ?

Quand la Chambre de compensation de la FIFA exécute-t-elle le paiement en faveur du ou des clubs formateurs ?

Qu'est-ce que la Chambre de compensation de la FIFA contrôle pour s'assurer que les parties respectent la réglementation et les législations nationales et internationales ?

Que peut demander la Chambre de compensation de la FIFA pour évaluer la conformité des individus, des clubs et des associations membres ?

Quelle est l'une des conséquences du défaut de coopération d'un individu, d'un club ou d'une association membre avec la Chambre de compensation de la FIFA ?

Quand la Chambre de compensation de la FIFA procède-t-elle à une première évaluation de conformité ?

Quelle est l'impact d'une décision de la Chambre de compensation de la FIFA sur une évaluation de conformité associée à une transaction ?

Quelle est la nature d'une décision de la Chambre de compensation de la FIFA concernant l'évaluation de conformité ?

Que se passe-t-il si une partie échoue à la première évaluation de conformité ?

Que se passe-t-il si une partie fait également l’objet d’une autre évaluation de conformité liée à une transaction différente ?

Quelles sont les conséquences pour une partie défaillante à l'examen de conformité ?

Qu'est-ce qui permet à la partie défaillante d'une évaluation de conformité d'éviter l'ouverture d'une procédure disciplinaire ?

Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il renvoyer un cas de manquement à la Commission de Discipline de la FIFA ?

Quelle est l'action du secrétariat général de la FIFA en cas de conduite contraire à l’éthique au regard du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?

Que risque une association membre si elle ne fournit pas des informations d’enregistrement exactes pendant la procédure d’examen de l’EPP ?

Quelle est la conséquence du non-paiement d'une rétribution de la formation à un club affilié suite à des informations d’enregistrement inexactes saisies par la faute ou la négligence d'une association membre ?

Dans quel cas une association membre n'est-elle pas sujette à une injonction de versement du montant qui aurait dû être payé à un club affilié malgré des informations d’enregistrement inexactes ?

Quelles sont les sanctions applicables à un club n’ayant pas payé le montant demandé à la Chambre de compensation de la FIFA ?

Quelles sont les sanctions applicables à un club ou une association membre échouant à la première évaluation de conformité selon le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?

Quelles sont les sanctions applicables à une association membre qui omet de communiquer automatiquement ou de déclarer manuellement un droit à une rétribution de la formation auprès de la FIFA ?

Quelles sont les sanctions applicables à un nouveau club qui échoue à la deuxième évaluation de conformité ?

Quelles sont les sanctions applicables à un club formateur ou une association membre qui échoue à la deuxième évaluation de conformité ?

Quelle instance peut déterminer la sanction pour toute autre violation du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?

Qu'est-ce qu'un club peut faire s'il estime avoir été injustement considéré quant à sa rétribution de formation concernant un transfert-relais ?

Quelles sont les conséquences pour une partie qui manque à son obligation de saisir des informations précises et à jour ?

Quand une décision définitive prise au titre du règlement peut-elle faire l'objet d'un recours auprès du TAS ?

Qu'est-ce qui prévaut dans le cas de contradiction entre une partie du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA et les Statuts de la FIFA ?

Qui rend une décision définitive sur les cas de force majeure ?

Quel est le texte qui fait foi en cas de contestation relative à l’interprétation des traductions en différentes langues du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?

Que fait le secrétariat général de la FIFA en l'absence de dispositions dans le règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?

Quel règlement prévaut en cas de contradiction avec tout autre règlement de la FIFA, sauf en ce qui concerne le droit à une éventuelle rétribution de la formation ?

Description

Testez vos connaissances sur l'article 12 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA. Êtes-vous au fait des procédures relatives aux paiements des clubs et associations membres ?

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