Titre III Manifestations sportives Code du sport

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9 Questions

Que peut faire l'autorité administrative concernant l'organisation des manifestations sportives ?

Interdire la tenue de toute compétition sportive présentant des risques pour la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants

Quelle peine est prévue pour l'organisation d'une manifestation en violation d'une décision d'interdiction ?

1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Quelles compétences les fédérations délégataires ne peuvent-elles pas déléguer ?

L'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité

Qui doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée pour organiser une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline ayant fait l'objet d'une délégation de pouvoir ?

Toute personne physique ou morale de droit privé autre que les fédérations sportives

Qui peut infliger des sanctions disciplinaires à un licencié ayant participé à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération ?

La fédération dont il est membre

Quel est le rôle de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ?

Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Qui préside la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ?

Le ministre chargé des sports

Quelle autorité reçoit, centralise et analyse les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects ?

L'Autorité nationale des jeux

Quelle action n'est pas mentionnée comme faisant partie du rôle de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ?

Organiser des compétitions sportives internationales

Testez vos connaissances sur les articles L.331-2 et L.331-3 du Code du sport français. Les questions portent sur les interdictions de compétitions sportives et les sanctions en cas de violation des décisions d'interdiction.

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