La TVA

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35 Questions

Quel est le taux normal de TVA en France ?

20 %

Comment est calculé le prix hors taxe (HT) à partir du prix toutes taxes comprises (TTC) ?

prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA)

Quel produit ou service est soumis à un taux de TVA de 5,5 % en France ?

Les produits alimentaires

Quel est le taux de TVA applicable aux médicaments remboursés et à la presse en France ?

2,1 %

Quel produit ou service est soumis à un taux de TVA de 10 % en France ?

Hébergement

Qu'est-ce que représente la TVA ?

Un impôt indirect payé par les consommateurs

Comment calcule-t-on le prix toutes taxes comprises (TTC) ?

prix TTC = prix HT x (1 + taux de TVA)

Quand une entreprise déduit-elle la TVA qu'elle a antérieurement payée lors de ses achats professionnels ?

Au moment de la déclaration de TVA à l'administration fiscale

Qui est chargé de reverser la TVA collectée auprès des clients à l'État ?

Le vendeur des produits ou services

Quels sont les critères à respecter pour déduire la TVA d'un achat professionnel ?

La TVA doit figurer sur un document justificatif et être exigible chez le fournisseur

Quel est le critère concernant l'utilisation privative des biens et services pour pouvoir déduire la TVA ?

L'utilisation privative ne doit pas dépasser 90 %

Que peut faire une entreprise si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée ?

Demander un remboursement de TVA ou l'utiliser pour payer des prochains impôts

Quelle est l'obligation des entreprises ayant des relations commerciales avec des partenaires européens ?

Disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire

Quel régime d'imposition à la TVA exonère du paiement de la TVA pour une entreprise ?

Le régime de franchise en base de TVA

Dans quel cas une entreprise en régime de franchise en base de TVA peut-elle bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal ?

Si elle est de droit en régime simplifié

Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent ne dépasse pas un certain montant

Que doivent indiquer les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sur leurs factures ?

La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) »

Quelle est la contrepartie de la franchise en base de TVA pour les entreprises qui en bénéficient ?

Elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients

Quelles activités sont exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA ?

Les opérations immobilières soumises à la TVA

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse les seuils de tolérance pour la franchise en base de TVA ?

Elle perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois suivant le dépassement

Quelles sont les conséquences d'une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

Les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement

Quel est le chiffre d'affaires annuel requis pour bénéficier du régime simplifié pour les activités de prestations de service ?

Entre 36 800 € et 254 000 €

Quel montant annuel de TVA doit être respecté pour bénéficier du régime simplifié ?

Inférieur à 15 000 €

Qu'est-ce qui est utilisé comme base d'imposition pour une entreprise en régime simplifié ?

Les bénéfices réalisés

Quand une entreprise en régime simplifié doit-elle effectuer des avis d’acomptes provisionnels ?

En juillet et en décembre

Quel pourcentage de la TVA due en juillet de l'année précédente doit être payé en acompte en juillet ?

55%

Quand une entreprise en régime réel normal doit-elle déclarer et payer la TVA en France ?

Chaque mois en ligne

Quelle est la différence entre la date du fait générateur et la date d'exigibilité de la TVA pour les prestations de services ?

La date du fait générateur correspond à la date d'exécution de la prestation de service, tandis que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement

Quand la TVA est-elle exigible pour une entreprise optant pour le régime de la TVA sur les débits ?

À la date de la facturation pour la vente de biens et la prestation de services

Quand la TVA est-elle exigible pour la vente de biens selon les règles d'exigibilité de TVA ?

À la date de la remise des biens

Quand la TVA est-elle exigible pour les prestations de services selon les règles d'exigibilité de TVA ?

À la date de l'encaissement

Quand une activité est-elle qualifiée d'activité professionnelle sur le plan fiscal ?

Lorsqu'elle est lucrative et récurrente

À partir de quand une entreprise en régime réel normal doit-elle commencer à reverser la TVA ?

Dès le début de son activité, sur la déclaration à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires

Quand une entreprise en régime réel normal peut-elle opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre ?

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €

Quelles entreprises peuvent être exclues du régime simplifié d'imposition pour être soumises au régime réel normal ?

Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 840 000 € HT pour les ventes de marchandises et 254 000 € HT pour les prestations de service

Testez vos connaissances sur le régime réel normal (RN) en matière de fiscalité en France. Ce quiz porte sur les critères d'application du régime réel normal pour les entreprises et les sociétés, ainsi que sur les seuils de chiffre d'affaires à respecter.

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