Associez les articles aux descriptions correspondantes : Article 47 | Compétence en matière successorale Article 45 | Action contre des gens de justice Article R 631-3 | Droit de s... Associez les articles aux descriptions correspondantes : Article 47 | Compétence en matière successorale Article 45 | Action contre des gens de justice Article R 631-3 | Droit de saisir une juridiction par le consommateur Article 46 | Compétence en matière contractuelle
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La question demande d'associer chaque article de loi à sa description correspondante. Cela implique de comprendre le contenu de chaque article pour établir les bonnes correspondances.
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Article 47: Compétence successorale, Article 45: Action contre gens de justice, Article R 631-3: Droit de saisir, Article 46: Compétence contractuelle.
Article 47: Compétence en matière successorale, Article 45: Action contre des gens de justice, Article R 631-3: Droit de saisir une juridiction par le consommateur, Article 46: Compétence en matière contractuelle
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Article 47: Compétence en matière successorale, Article 45: Action contre des gens de justice, Article R 631-3: Droit de saisir une juridiction par le consommateur, Article 46: Compétence en matière contractuelle
More Information
Article 47 traite de la compétence en matière successorale, bien que les détails précis ne soient pas spécifiquement abordés dans les extraits fournis.
Tips
Une erreur courante est de confondre les articles liés à la compétence territoriale avec ceux liés à d'autres domaines juridiques. Assurez-vous de bien comprendre le contexte et le sujet propres à chaque article.
Sources
- Chapitre II : La compétence territoriale. (Articles 42 à 48) - Légifrance - legifrance.gouv.fr
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