Quiz sur les indemnités de service dans les accords de représentation

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27 Questions

Quel est l'un des objectifs principaux du système des transferts dans le football selon l'article 1?

Encourager la formation des jeunes

Quels sont les objectifs de la réglementation de la fonction d'agent selon l'article 1?

Garantir la qualité des services fournis par les agents

Qu'est-ce que le présent règlement régit selon l'article 2?

La fonction d'agent dans le cadre du système international des transferts

Quelle est la durée maximale d'un accord de représentation conclu entre un agent et un individu?

Deux ans

Qui peut fournir des services d'agent?

Seul un agent

Quelles sont les personnes ou entités qui ne peuvent pas avoir un intérêt dans les activités d'un agent ou de l'agence d'un agent?

Toutes les réponses sont correctes

Quelles sont les exigences relatives à la formation professionnelle continue pour conserver une licence?

Elles sont communiquées chaque année par voie de circulaire

Quelle est l'une des conditions pour devenir agent de football selon le texte?

Avoir été suspendu par une autorité sportive pour infraction aux règles d'éthique

Quelle est la conséquence si un candidat ne paie pas les frais de licence annuels dans les 90 jours suivant la réussite de l'examen?

La demande de licence est automatiquement déclarée caduque

Quel est l'objectif de l'examen pour devenir agent de football?

Vérifier les connaissances du candidat en matière de réglementation du football

Qui est responsable de la vérification des critères d'éligibilité pour devenir agent de football?

Le secrétariat général de la FIFA

Quelles sont les parties qu'un agent ne peut pas représenter dans le cadre d'une même transaction?

Toutes les parties impliquées dans une même transaction

Quelles informations doivent figurer dans un accord de transfert ou un contrat de travail conclu après que les services d'agent ont été fournis?

Toutes les réponses sont correctes

Dans quelles situations un accord de représentation peut-il être résilié avec juste cause?

Toutes les réponses sont correctes

Quelles sont les exigences pour qu'un accord de représentation entre un agent et un mineur ait force exécutoire?

Toutes les réponses sont correctes

Quelle est la condition pour qu'un agent puisse prétendre à recevoir une indemnité de service en lien avec un contrat de travail négocié ?

Toutes les réponses précédentes sont correctes

Comment doit s'effectuer le paiement d'une indemnité de service à un agent ?

Par le biais de la Chambre de compensation de la FIFA

Comment est calculé le montant de l'indemnité de service payable à un agent ?

Sur la base de la rémunération annuelle de l'individu

Quel est le montant maximal de l'indemnité de service payable pour des services d'agent dans le cadre d'une transaction ?

6% de la rémunération de l'individu

Quand est-ce qu'un accord de représentation est considéré comme de dimension internationale?

Lorsqu'il concerne des services d'agent liés à une transaction spécifiée dans le cadre d'un transfert international

Quel règlement s'applique si l'activité est liée à un transfert national ou une transaction nationale?

Le règlement national sur les agents en vigueur dans le pays ou sur le territoire où le client est enregistré ou domicilié à la date de la signature de l'accord de représentation

Quelles sont les conditions pour devenir agent?

Déposer une demande complète de licence, satisfaire aux critères d'éligibilité, réussir l'examen de la FIFA et verser une cotisation annuelle à la FIFA

Que doit faire un candidat en demandant une licence?

Accepter de se conformer au présent règlement ainsi qu'aux Statuts de la FIFA, au Code d'éthique de la FIFA, au Code disciplinaire de la FIFA et au RSTJ

Quelle est la condition pour qu'un agent puisse recevoir une indemnité de service?

Le montant demandé doit être lié à des services préalablement détaillés dans un accord de représentation.

Quelle est l'exception au principe de paiement de l'indemnité de service par le client à l'agent?

Lorsque la rémunération annuelle négociée est inférieure ou égale à USD 200 000.

Quand un agent peut-il recevoir une indemnité de service après expiration de l'accord de représentation?

Lorsque le contrat de travail est toujours en vigueur et que cela a été expressément convenu avec le client dans l'accord de représentation.

Quand doit être effectué le paiement d'une indemnité de service lorsque la durée d'un contrat de travail négocié est inférieure à six mois?

En un seul versement à l'expiration du contrat de travail en question.

Quiz sur les indemnités de service dans les accords de représentation. Testez vos connaissances sur les paiements à effectuer par le client à l'agent et découvrez les exceptions à cette règle.

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