Droit constitutionnel: Méthodologie de la dissertation

Méthodologie de la dissertation juridique

• L'introduction doit comporter une accroche, la présentation du sujet (définition, délimitation), une problématisation, une problématique et l'annonce du plan.
• Le plan doit comporter deux parties et deux sous-parties.
• L'intitulé doit être formulé comme en TD.
• La transition fait le lien entre les parties.
• Les arguments sont étayés par des exemples.

Séance 2 - Écriture constitutionnelle française

• Le 4 octobre 1958, la France adopte une constitution écrite, instituant ainsi la Ve République.
• L'exigence d'une constitution écrite en France s'est imposée progressivement au fil des siècles.
• L'expérience française en matière de constitution écrite remonte au moins à la Révolution de 1789.
• La France n'est pas pionnière en la matière, les États-Unis ayant adopté une constitution écrite en 1787.
• Aristote a rédigé la constitution des Athéniens au IVe siècle avant J.-C., une œuvre philosophique plus qu'un texte juridique.
• La constitution britannique est coutumière mais comprend des textes écrits comme la Grande Charte de 1215 et l'Habeas Corpus de 1689.
• La principauté de Saint-Marin possède la plus ancienne constitution écrite en vigueur, datant de 1600.
• La constitution corse, bien qu'éphémère, fut en vigueur entre 1755 et 1769.
• Avant 1789, la France possédait une constitution monarchique et coutumière basée sur les lois fondamentales du royaume, traitant de la dévolution de la couronne, de son indisponibilité et des relations entre le roi et l'Église.
• La Révolution française de 1789 marque une volonté de réformer le système institutionnel.
• Louis XVI convoque les états généraux à Versailles en 1789, où le tiers état est sous-représenté.
• L'abbé Sieyès, représentant du bas clergé, rédige « Qu'est-ce que le tiers état ? », un texte qui incite le tiers état à se proclamer Assemblée nationale le 17 juin 1789, puis Assemblée constituante le 9 juillet suivant.
• L'Assemblée constituante lance le projet d'écriture de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).
• La DDHC est votée le 26 août 1789, servant de préambule à la première constitution écrite.
• L'Assemblée constituante se lance ensuite dans la rédaction du corps de la constitution, c'est-à-dire les articles.
• La constitution est adoptée le 3 septembre 1791 et promulguée par le roi le 14 septembre.
• Maurice Hauriou identifie deux cycles constitutionnels successifs en France depuis 1791.
• La France a expérimenté plus d'une douzaine de constitutions et différents régimes politiques depuis 1791.
• Le premier cycle s'étend de 1789 à 1848, caractérisé initialement par une domination parlementaire, suivie d'une réaction de l'exécutif, aboutissant à un équilibre des pouvoirs.
• Le deuxième cycle commence en 1848 et se poursuit jusqu'à nos jours, suivant une logique similaire.

I - L'EXPÉRIMENTATION CONSTITUTIONNELLE ENTRE 1789 ET 1870

• Pour Hauriou, l'équilibre des pouvoirs a été rétabli avec le dernier cycle en 1870

A - Le premier cycle constitutionnel : entre 1789 et 1870

• Le premier cycle constitutionnel français, selon Hauriou, débute avec la constitution des 3 et 14 septembre 1791, dont la DDHC est le préambule.
• Cette première constitution écrite marque le début de la domination de l'Assemblée.
• Elle instaure une monarchie limitée jusqu'au 21 septembre 1792, date à laquelle l'Assemblée proclame l'an I de la Première République.
• Le roi n'a plus le pouvoir et est guillotiné le 21 janvier 1793.
• Cette constitution, à partir de l'instauration de la République, instaure un régime de dictature conventionnel.
• Le pouvoir exécutif, précédemment détenu par le roi, est affaibli.
• Le pouvoir législatif est confié à une assemblée unique, la Convention, élue pour deux ans au suffrage restreint.
• La Convention, siégeant en permanence, dirige les institutions et tente d'adopter une nouvelle constitution pour officialiser la disparition de la monarchie.
• Un premier projet constitutionnel, rédigé par les députés Girondins, est rejeté.
• Un deuxième projet, d'inspiration montagnarde, est adopté le 24 juin 1793.
• La Constitution montagnarde est très démocratique, inspirée par Rousseau et attachée à l'idée du référendum.
• L'exécutif montagnard est collégial, avec une Assemblée unique élue au suffrage universel, mais la Constitution n'est jamais appliquée car la Convention instaure une dictature de l'assemblée.
• Face à la montée en puissance de l'Assemblée, l'exécutif réagit en promulguant quatre constitutions successives.
• La constitution du Directoire (22 août 1795).
• La constitution consulaire (13 décembre 1799).
• La constitution impériale (18 mai 1804).
• La constitution de la Restauration monarchique (4 juin 1814).
• Ces quatre constitutions ont pour but de réduire l'influence de l'Assemblée et de renforcer le pouvoir exécutif, divisant l'assemblée en deux conseils : le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents.
• Le bicamérisme apparaît en France avec cette constitution.
• L'exécutif est confié à un collège de Directoire composé de 5 directeurs choisis par le Parlement, une logique de domination de l'exécutif qui se poursuit sous le Consulat puis l'Empire.
• Le Consulat et l'Empire sont marqués par le recours aux plébiscites, des référendums utilisés pour renforcer l'autorité des consuls puis de l'empereur en validant leurs décisions par le peuple.
• Sous le Consulat et l'Empire, les assemblées sont marginalisées et le bicaméralisme se confirme avec le corps législatif et le Tribunat, qui deviennent des chambres d'enregistrement des décisions du consul et de l'empereur.
• La Restauration de 1814 constitue une anomalie constitutionnelle, mais maintient la domination de l'exécutif, le roi restauré étant à la tête d'une monarchie absolue de droit divin.
• Un équilibre des pouvoirs s'instaure avec l'adoption de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830, qui instaure la monarchie de Juillet.
• La monarchie de Juillet est une monarchie tempérée avec Louis-Philippe d'Orléans comme roi des Français et le drapeau tricolore est adopté.
• Un gouvernement royal apparaît, avec un dualisme entre le gouvernement et le chef de l'État.
• La responsabilité politique des ministres, qui peuvent être révoqués par le parlement, est introduite.
• Le pouvoir législatif est attribué à un gouvernement bicaméral avec une chambre des pairs et une chambre des députés.
• Le parlement sous la monarchie de Juillet a le pouvoir de voter les lois, d'engager la responsabilité du gouvernement par la proclamation ou l'adresse, et de consentir à l'impôt par l'adoption de lois de financement.
• La monarchie de Juillet est une constitution qui établit un équilibre des pouvoirs en France.

B - Le second cycle constitutionnel : de 1848

• Le second cycle constitutionnel suit la logique d'Hauriou, débutant avec la révolution de 1848 qui renverse la monarchie et instaure la Deuxième République avec la constitution du 4 novembre 1848.
• La constitution de 1848 instaure le suffrage universel direct pour l'élection des institutions.
• Le pouvoir exécutif est confié au président de la République, Louis Napoléon Bonaparte(LNB).
• Le président est un peu marginalisé, avec un mandat court (4 ans) et non renouvelable.
• Le pouvoir législatif est confié à une assemblée unique de 750 parlementaires, élus au suffrage universel direct pour la première fois.
• Le parlement prédomine largement, sans possibilité de dissolution.
• Le président, ne pouvant se représenter, est tenu au silence en cas de conflit avec le parlement.
• Louis Napoléon Bonaparte réalise un coup d'État le 2 décembre 1851 pour conserver le pouvoir, entamant une réaction de l'exécutif et permettant l'adoption d'une nouvelle constitution le 14 janvier 1852.
• Cette constitution est initialement républicaine, avec LNB comme président décennal, rétablissant l'exécutif dans les institutions avant d'instaurer la dignité impériale le 7 novembre 1852.
• Sous le Second Empire, le pouvoir exécutif est confié à l'empereur, qui décide de tout, tandis que le pouvoir législatif est confié à un corps législatif restauré, une assemblée unique qui n'est qu'une chambre d'enregistrement des décisions de l'empereur.
• La prédominance de l'exécutif se poursuit jusqu'à la fin du Second Empire avec la bataille de Sedan en 1870, menant à la déchéance de l'empire.
• L'équilibre des pouvoirs est retrouvé entre 1870 et 1875 avec l'instauration d'un régime républicain.

II - L'ANCRAGE CONSTITUTIONNEL RÉPUBLICAIN DEPUIS 1870

• L'ancrage du régime républicain s'est fait progressivement, avec une période de forte instabilité politique et institutionnelle de 5 ans.
• Un régime républicain plus stable est instauré à partir de 1875, malgré une tendance du Parlement à déstabiliser les gouvernements.

A - La maturation républicaine : 1870 - 1875

• Après la bataille de Sedan en septembre 1870, le Second Empire est déchu et la République est instaurée.

• Un gouvernement de défense nationale est mis en place par le corps législatif et l'armistice est décidé.

• Une Assemblée nationale est élue le 8 février 1871, remplaçant le corps législatif au suffrage universel.

• Les conservateurs royalistes sont majoritaires, tandis que les républicains sont minoritaires et les bonapartistes sont éliminés.

• L'Assemblée nationale n'a pas de rôle constituant.

• Elle a pour objectif de rétablir la paix avec la Prusse.

• L'Assemblée se réunit à Bordeaux et conclut un pacte le 17 février 1871.

• Le pacte de Bordeaux vise à restaurer l'ordre en France, tant externe en faisant la paix avec la Prusse qu'interne en mettant fin aux insurrections.

• Adolphe Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française.

• Il signe un traité de paix préliminaire à Versailles le 26 février 1871 et un traité de paix définitif à Francfort le 10 mai suivant.

• L'objectif de ces traités était le retrait des troupes prussiennes du territoire français et la restauration de la souveraineté française.

• Thiers renforce sa position grâce à ces succès et est perçu comme le sauveur de l'ordre.

• La loi Rivet, à l'initiative du député républicain Jules Rivet, lui confère le titre de président de la République à partir du 31 août 1871.

• Thiers cherche à imposer sa vision institutionnelle.

• Il semble faire un chantage en menaçant de démissionner s'il n'est pas suivi.

• Les conservateurs voient d'un mauvais œil la montée en puissance de Thiers et craignent l'instauration de la République.

• Ils souhaitent restaurer la monarchie.

• Le député conservateur Albert de Broglie fait adopter une loi le 13 mars 1873 visant à "museler" Thiers en encadrant son "droit de message présidentiel" devant l'Assemblée.

• La procédure vise à limiter l'influence de Thiers, permettant aux conservateurs de restaurer la monarchie.

• Thiers ne peut intervenir à l'Assemblée que sur des questions de politique intérieure, après avoir informé l'Assemblée.

• L'Assemblée suspend les débats lors de réception du message et le président intervient le lendemain.

• Les débats reprennent ensuite, sans que Thiers puisse engager la responsabilité politique du gouvernement.

• Cette loi écarte Thiers de l'Assemblée.

• Thiers, isolé, démissionne le 24 mai 1873.

• Patrice de Mac-Mahon est élu président conservateur.

• L'Assemblée s'interroge sur l'avenir du régime.

• Les conservateurs soutiennent la restauration monarchique, divisés entre légitimistes (monarchie absolue, drapeau blanc, comte de Chambord) et orléanistes (monarchie tempérée, drapeau tricolore, comte de Paris).

• Une loi du 20 novembre 1873 instaure le septennat présidentiel, mandat de 7 ans, afin de déterminer le mandat de Mac-Mahon avant l'arrivée d'un roi.

• Le septennat restera en vigueur pendant 120 ans, jusqu'à la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 qui instaure le quinquennat.

• La querelle monarchique se poursuit et conduit une partie des orléanistes à soutenir la République plutôt que la monarchie absolue.

• Le député républicain Henri Wallon fait adopter un amendement le 30 janvier 1875, mettant en place la procédure d'élection du président de la IIIème République.

• L'amendement Wallon précise que "le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la chambre des députés réunis en Assemblée Nationale" pour sept ans et est rééligible.

B - L'instauration de la IIIe République

• L'Assemblée nationale n'est pas formellement constituante, mais adopte des lois.
• La constitution de la IIIe République est constituée de trois lois distinctes :
  • Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat.
  • Loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics.
  • Loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.
• Ces lois visent à organiser des institutions républicaines stables, qui ont perduré jusqu'à la constitution de la IVe République en 1946.
• L'abrogation de ces lois en 1846 est formelle, car elle avait été suspendue pendant le régime de Vichy.
• Elles suscitent de l'incompréhension en raison de leur rédaction générale, menant à un désaccord sur la nature du régime.
• Un désaccord initial existe sur la nature du régime.
• Mac Mahon estime que le président de la République décide, notamment sur la composition du gouvernement.
• L'Assemblée, elle, pense que ce sont les ministres qui doivent décider.
• Ce désaccord aboutit à la crise institutionnelle du 16 mai 1877.
• Mac Mahon révoque alors son premier ministre, Jules Simon.
• La Chambre des députés conteste cette révocation, estimant que le président ne peut pas révoquer le premier ministre.
• Les députés rédigent un « manifest des 363 », affirmant que seul le député peut révoquer le premier ministre.
• Mac Mahon dissout l'Assemblée le 25 juin 1877, dissolution qui échoue.
• Mac Mahon se marginalise suite à cette dissolution ratée.
• Après avoir perdu la majorité au Sénat, il démissionne le 30 janvier 1879.
• Jules Grévy est élu président, précisant le 6 février 1879 ne plus recourir à la dissolution.
• La crise du 16 mai 1877 est similaire à celle vécue récemment.

Séance 3 - Les expériences républicaines précédentes

• L'histoire constitutionnelle permet de concrétiser le principe de séparation des pouvoirs.
• Ce principe, essentiel en droit constitutionnel, est issu de la philosophie politique et théorisé par John Locke et Montesquieu.
• John Locke, dans son "Essai sur le gouvernement civil" (1690), distingue trois fonctions du gouvernement :
  • La fonction législative (faire la loi).
  • La fonction exécutive (appliquer la loi).
  • La fonction fédérative (relation avec l'étranger).
• Dans la conception de Locke, il n'y a pas de séparation organique des pouvoirs, mais une séparation fonctionnelle.
• Les trois fonctions sont exercées par le monarque.
• Montesquieu, dans "L'Esprit des lois" (1748), reprend les distinctions de Locke, mais en les complétant :
  • Il distingue trois fonctions : exécutive, judiciaire et législative.
  • Il soutient que la séparation fonctionnelle doit être doublée d'une séparation organique.
  • Pour éviter les abus de pouvoir, les fonctions doivent être séparées entre trois organes distincts.
• L'objectif est de trouver un équilibre :
  • Législatif → Parlement.
  • Exécutif → Roi.
  • Judiciaire → Tribunaux.
• Ce principe est repris par les juristes et constituants de 1789 et 1791 comme fondamental.
• L'article 16 de la DDHC d'août 1789 dispose qu’une « société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».
• La séparation des pouvoirs implique un équilibre, la constitution devant mettre en place des mécanismes qui garantissent cet équilibre pour éviter la domination d'un pouvoir sur les autres.
• Si le chef de l'État prédomine, il y a déséquilibre, menant à une monarchie absolue, un empire ou un présidentialisme.
• Si le Parlement prédomine, il s'agit d'un régime d'assemblée.
• Un régime d'assemblée est un système institutionnel où tous les pouvoirs proviennent d'une ou deux assemblées élues au suffrage universel direct.
• Ce régime est caractérisé par la confusion des pouvoirs et la prédominance du législatif sur l'exécutif.
• Historiquement, ce régime est souvent transitoire, utilisé par des assemblées chargées d'élaborer une constitution comme en 1792 et 1795 (époque de la Convention).
• Michel Debré estimait en 1958 qu'il était caractéristique des IIIe et IVe Républiques, mais il s'est installé durablement.
• Dans le régime d'assemblée, la totalité du pouvoir appartient à un parlement, l'assemblée n'étant pas seulement le pouvoir législatif, ainsi que l'origine et le contrôle du pouvoir exécutif.